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Les services d’assurance

En cas de règlement d'un sinistre, pour une indemnisation ou un refus de couverture, les litiges sont parfois inévitables. Des services au sein de la compagnie appelés services consommateurs sont destinés à résoudre ce genre de problèmes. Les autres étapes de recours consistent à consulter un médiateur. Quelques compagnies comme Axa ont adopté une charte de médiation interne et travaillent avec leur propre médiateur. D’autres ont choisi de recourir aux services de médiateurs relevant des organisations professionnelles auxquelles elles sont affiliées à l’instar de la Fédération Française des Société d'Assurance, la FFSA et le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance, le GEMA.
Deux conditions sont requises pour pouvoir faire appel à un médiateur : toutes les étapes de recours internes doivent avoir été franchies et l’affaire n'a pas encore été portée devant un tribunal. La meilleure solution de tomber sur un bon médiateur est de solliciter l’appui du service de médiation assurance au 11 rue de la Rochefoucault BP 907 75424 Paris cedex 09.
Votre dossier doit comporter les éléments suivants : le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police, la date, la nature du sinistre, le rapport d'expertise, les raisons du conflit. Joignez à ce dossier tous les échanges de courrier, une copie des conditions générales et particulières du contrat, les propositions d’indemnisation émanant de l'assureur.
L’envoi du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception permet de suspendre le délai de prescription de deux ans après sinistre.
Selon la charte de médiation applicable, la décision du médiateur sera rendue après étude de dossier, dans les 3 mois pour le FFSA et 6 mois pour le GEMA. Certaines organisations n’engagent pas ses membres à suivre l’avis des médiateurs, aussi l’affaire peut être portée devant un tribunal en cas d'insatisfaction. Le GEMA par contre oblige ses membres à respecter la décision du médiateur. Quant à l’assuré, en cas d’insatisfaction, il a le droit de saisir la justice.
Le contrat d’assurance

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Votre assurance dure un an. Il est reconductible tacitement. Chaque année, vous avez le choix de le reconduire, mais vous pouvez également le résilier avant échéance en respectant quelques procédures. L’assureur peut aussi dans certains cas rompre le contrat. Evitez toutefois de rester sans assurance même pendant une courte période.
Nombreux sont les facteurs qui déterminent la qualité d’un bon assureur notamment sa spécialité, les franchises proposées, l'étendue des garanties. Vos profil, lieu de résidence, sexe, catégorie socioprofessionnelle, le type de voiture que vous utilisez, votre passé du conducteur sont pris en compte par l’assureur pour la détermination des primes à payer. Faites toujours une comparaison des offres car il y a des assureurs plus compétitifs.
Même si l’assurance auto est obligatoire, vous pouvez limiter votre assurance à la formule minimale de responsabilité civile appelée aussi au tiers qui n’inclut pas forcement tous les couvertures de votre choix car les dommages sur ses propres objets, sur les biens d’autrui, les infractions aux règles de sécurité, les dommages volontaires par exemple ne font pas partie de l’assurance au tiers; par conséquent, vous devez vérifier l'étendue de votre assurance décrite dans les conditions générales des contrats.

Les garanties proposées
- l’assurance au tiers obligatoire permet au conducteur responsable de l’accident de bénéficier de l’intervention de l’assureur pour l’indemnisation des victimes. En principe tous véhicules terrestres motorisés, même ceux qui ne sont pas en circulation doivent être assurés.
Il y a cependant les conditions de garantie qui stipulent que seuls les conducteurs qui ont un permis de conduire conforme aux lois en vigueur sont couverts par l’assureur.
- la souscription d'une garantie individuelle conducteur permet l’indemnisation des dommages corporels du conducteur responsable de l’accident
- en ce qui concerne le véhicule, il y a la garantie collision, et la garantie accidents avec une plus large couverture qui indemnisent les dommages subis par votre véhicule si vous êtes responsable de l'accident. La garantie bris de glace couvre la pare brise, les lunettes arrières, les vitres latérales et autres accessoires mentionnés dans le contrat. La garantie incendie et explosion rembourse les dégâts causés par les incendies de l’extérieur et/ou de l'intérieur du véhicule, par l’explosion et les foudres.
- La garantie vol indemnise à la fois les accessoires volés déclarés dans le contrat et le vol effectué par une personne que vous ne connaissez pas.
Les indemnisations
Vous avez le choix lors de la conclusion du contrat entre une indemnisation forfaitaire basée sur un barème fixé par l’assureur et une indemnisation réelle qui dépend de la valeur du préjudice.